Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?

La chambre de règlement amiable est une des 3 sections du tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Elle est compétente pour les mêmes matières que le tribunal de la famille : Séparation, divorce ; Problèmes relatifs aux enfants ; Problèmes relatifs aux contributions/pensions alimentaires ; Problèmes relatifs à des successions ; ...

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