Qu’est-ce que la chambre de règlement amiable ?

La chambre de règlement amiable (CRA) du tribunal de la famille est 1 des 3 sections de ce tribunal.
Il existe aussi une CRA dans d'autres tribunaux.

Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution.

Pour quels problèmes ?

La CRA du tribunal de la famille s'occupe des mêmes matières que le tribunal de la famille :

• séparation et divorce ;
• problèmes pour les enfants (hébergement, etc.);
• problèmes pour les contributions/pensions alimentaires ;
• problèmes pour des successions ;
• etc.

Le juge de la CRA a suivi une formation spéciale en recherche d’accord et techniques de conciliation.

Vous vous adressez à la CRA si vous avez envie de trouver une solution ensemble et si le dialogue est encore possible.

Combien ça coûte ?

Introduire une demande à la CRA est gratuit. 

Attention, si vous êtes dans une procédure classique et si le juge vous redirige vers la CRA pour résoudre votre conflit, vous devez payer :

• les frais de justice (dépens) : environ 200 EUR ; 

• la contribution au Fonds d’aide juridique : 26 EUR.

Combien de temps ?

De plus, une procédure devant la CRA est plus rapide qu’une médiation familiale.

Mais vous avez moins le temps de discuter et de réfléchir avant de trouver un accord.