Arborescence
Oui, vous pouvez demander à la commune que votre adresse soit une adresse non communicable.
Demande écrite et justifiée
Vous devez faire une demande écrite à votre commune, plus précisément au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Votre demande doit être justifiée.
Par exemple, par des faits de violences conjugales.
6 mois prolongeables
Si la réponse est positive, une mention spéciale est ajoutée sur le registre de la population.
Cette mention empêche de diffuser votre adresse à des tiers.
La mention « adresse non communicable » est valable 6 mois.
Elle peut être prolongée sur simple demande.
Attention, cette mesure n’a pas d’effet si la personne a un titre exécutoire pour demander votre adresse.
Par exemple, si elle a un jugement, une contrainte, une saisie, etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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