- Article 7 Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).
Les démarches pour changer de domicile sont simples.
En pratique, rendez-vous au service population de votre " nouvelle" commune pour y déclarer votre nouvelle adresse. Normalement vous devez faire cette déclaration dans les 8 jours ouvrables de votre emménagement. Mais le non-respect du délai n’est presque jamais sanctionné.
La commune vérifie si vous residez effectivement à l’adresse déclarée. Elle demande à un agent de quartier ou un fonctionnaire de faire cette vérification. L'agent de quartier fait une enquête de résidence dans les 15 jours de votre déclaration. En effet, votre simple déclaration, la présentation d'un contrat de bail ou d'un titre de propriété n'est pas suffisant pour prouver votre résidence principale.
Si votre déclaration est confirmée par l'agent de quartier, la commune valide votre inscription dans son registre de la population. Votre inscription est datée au jour de votre déclaration à la commune. Vous êtes ensuite convoqué par le service population pour modifier votre carte d’identité.
Votre "nouvelle" commune prévient votre commune précédente du changement d'adresse pour coordonner les informations de leurs registres respectifs.
