Arborescence
Peut-être.
Catégories spécifiques
Il existe des catégories spécifiques.
Certaines personnes ont droit à l'aide juridique :
- dans des circonstances spécifiques ;
ou - pour des procédures particulières.
Exemples
| Personne | Document à donner |
| Le locataire social en Région Wallonne qui paie le loyer minimum | dernière fiche de calcul du loyer |
| La personne qui reçoit la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) | attestation annuelle du Service Fédéral des Pensions |
| La personne qui a à sa charge un enfant qui reçoit des "prestations familiales garanties" | attestation de FAMIFED |
| La personne atteinte d’une maladie mentale (uniquement pour la procédure de mise en observation) | décision de mise en observation |
Le BAJ peut refuser
Attention, le bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" au sens large.
Vos ressources sont :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides d'autres personnes ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc.
Faibles revenus
Si vous ne faites parties d'aucune de ces catégories spécifiques, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique en fonction de vos revenus et de ceux de votre ménage.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Situations liées aux revenus
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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