Arborescence
Peut-être.
Catégories spécifiques
Il existe des catégories spécifiques :
Il s'agit de personnes qui, dans des circonstances spécifiques ou pour des procédures particulières, ont droit à l'aide juridique.
Par exemple :
- le locataire social en Région Wallonne qui paie le loyer minimum - sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer ;
- la personne qui reçoit la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) - sur présentation de l'attestation annuelle du Service Fédéral des Pensions;
- la personne qui a à sa charge un enfant qui reçoit des "prestations familiales garanties" - sur présentation de l'attestation de FAMIFED ;
- la personne atteinte d’une maladie mentale (uniquement pour la procédure de mise en observation).
Attention, le bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" au sens large (ce terme recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...).
Faibles revenus
Si vous ne faites parties d'aucune de ces catégories spécifiques, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique en fonction de vos revenus et de ceux de votre ménage.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Situations liées aux revenus".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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