Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ?

Mentions obligatoires

La décision doit contenir certaines mentions :

• la possibilité de faire un recours au tribunal du travail ;
• l’adresse du tribunal du travail compétent; 
• le délai et les démarches pour introduire un recours ;
• le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux et règles concernant les frais de justice) ;
• les références du dossier, du service et de l’assistant social qui gère votre dossier ;
• la possibilité d’obtenir une explication de la décision au service qui gère votre dossier.

Justification

La décision doit être justifiée : on dit qu'elle doit être motivée en fait et en droit.

La justification doit contenir les éléments suivants :

• les faits (votre situation, vos difficultés, vos besoins, etc.) ;
• les règles juridiques appliquées ;
• comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à prendre cette décision dans votre situation.

Notification

Le CPAS doit vous notifier la décision (c'est-à-dire vous la communiquer) :

• par lettre recommandée ;
  
  ou
• remise en mains propres contre accusé de réception.

Sanction

Si la décision n'est pas notifiée correctement, ou si elle ne contient pas les mentions obligatoires, le délai de recours (3 mois) ne commence pas.

Cela signifie que vous pouvez faire un recours au tribunal du travail même si la décision date de plus de 3 mois.