Oui.

Vous êtes séparés de fait depuis plus d’1 an

  • Chacun de vous peut demander seul le divorce au tribunal de la famille compétent
    Pour savoir quel est le tribunal de la famille compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
     
  • Votre désunion est présumée "irrémédiable".
    Vous devez uniquement prouver votre séparation depuis plus d'1 an.

Vous êtes séparés depuis moins d’1 an

  • Vous pouvez déjà introduire votre demande au tribunal de la famille.
     
  • Vous devrez venir 2 fois devant le juge (la 2ème fois quand vous serez séparés depuis 1 an).
    A la 1ère audience, le juge fixe une date pour une 2ème audience, au plus tôt :
    • quand vous êtes séparés depuis 1 an ;

    • ou 1 an après la 1ère audience.
       
  • Le juge prononce votre divorce à cette 2ème audience.

Comment demander ?

Vous devez introduire votre demande par une requête.

Il y a des modèles dans certains greffes des tribunaux de la famille.

Attention, vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment du jugement.
Pour plus d'informations, voyez la question Quand serons-nous officiellement divorcés ?

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