Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?

Oui.

Vous êtes séparés de fait depuis plus d’1 an

• Chacun de vous peut demander seul le divorce au tribunal de la famille compétent
  
  Pour savoir quel est le tribunal de la famille compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
  
   
• Votre désunion est présumée "irrémédiable".
  
  Vous devez uniquement prouver votre séparation depuis plus d'1 an.

Vous êtes séparés depuis moins d’1 an

• Vous pouvez déjà introduire votre demande au tribunal de la famille.
  
   
• Vous devrez venir 2 fois devant le juge (la 2^ème fois quand vous serez séparés depuis 1 an).
  
  A la 1^ère audience, le juge fixe une date pour une 2^ème audience, au plus tôt :

  • quand vous êtes séparés depuis 1 an ;

  • ou 1 an après la 1^ère audience.
    
     

• Le juge prononce votre divorce à cette 2^ème audience.

requête

Vous devez introduire votre demande par une requête.

Il y a des modèles dans certains greffes des tribunaux de la famille.

Attention, vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment du jugement.

Pour plus d'informations, voyez la question Quand serons-nous officiellement divorcés ?