Qui doit payer le précompte immobilier ?

Vous devez payer le précompte immobilier si :

• vous êtes propriétaire d’un immeuble ;
• vous avez l'usufruit ou vous avez un droit réel sur un immeuble.
  Un droit réel implique un droit que vous avez sur l'immeuble : la possession, la possibilité de l'occuper, d'y habiter et de le mettre en location.

Au 1^er janvier

On regarde la situation au 1^er janvier de l'exercice d'imposition pour savoir qui doit payer le précompte immobilier de l'année.

Immeuble vendu ?

Si l'immeuble est vendu pendant l’année, le propriétaire doit encore payer le précompte immobilier pour l’année entamée.

Au moment de la vente, le notaire calcule une proportion des jours d’occupation.

L’acquéreur rembourse au vendeur la partie du précompte immobilier pour sa période d’occupation.

Mais le vendeur et l'acheteur peuvent décider autre chose.

Nouvelle construction ?

Pour la construction d'un nouvel immeuble, le précompte immobilier doit être payé à partir de l’année qui suit l’année de la première occupation dans l'immeuble.

Exemple
Une construction se termine en février 2026, et les propriétaires emménagent en mars 2026.
Ils doivent payer le précompte immobilier à partir de janvier 2027.

Vous êtes locataire ?

Si vous êtes locataire d'un immeuble qui vous sert de résidence principale, vous ne devez pas payer le précompte immobilier.

Le contrat de bail de résidence principale ne peut pas prévoir que vous devez payer le précompte immobilier.
Si c'est écrit dans votre contrat, c'est illégal : on n'applique pas cette partie du contrat de bail.

Si vous êtes locataire d'une surface commerciale, le contrat de bail peut prévoir que vous devez payer le précompte immobilier.