Qui doit payer le précompte immobilier ?

Vous devez payer le précompte immobilier si :

  • vous êtes propriétaire d’un immeuble ;
  • vous avez l'usufruit ou vous possédez un droit réel sur un immeuble. Un droit réel implique un droit que l'on exerce sur l'immeuble : la possession, la possibilité de l'occuper, d'y habiter et de le mettre en location.

 La situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition détermine qui doit payer le précompte immobilier de l'année.

Si la maison est vendue en cours d’année, le propriétaire doit encore payer le précompte immobilier pour l’année entamée. Lors de la vente, le notaire effectue une proportion des jours d’occupation. L’acquéreur rembourse au vendeur la partie du précompte immobilier pour sa période d’occupation. Le vendeur et l'acheteur sont libres de convenir autre chose.

Pour la construction d’une nouvelle habitation, le précompte immobilier est dû à partir de l’année qui suit l’année de la première occupation dans le bien.

Exemple : Une construction se termine en février 2020, et les propriétaires emménagent en mars 2020. Le précompte immobilier sera dû à partir de janvier 2021.

Si vous êtes locataire d'un immeuble qui vous sert de résidence principale, le contrat de bail de résidence principale ne peut pas prévoir que le précompte immobilier est à votre charge.

Si vous êtes locataire d'une surface commerciale, le contrat de bail peut prévoir que le précompte immobilier est à votre charge.

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