Arborescence
Non, vous ne pouvez pas être expulsé en hiver si vous êtes locataire :
- d'un logement social entre le 1er novembre et le 15 mars. On parle de "moratoire hivernal" depuis 2013.
Sauf si vous avez refusé une guidance budgétaire auprès du CPAS. Dans ce cas, vous pouvez être expulsé pendant cette période.
ou
- d'un logement privé entre le 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 (nouveau).
Sauf si l'expulsion est autorisée et justifiée par :
- un danger grave et imminent pour la sécurité publique (Exemple : le plafond de votre logement risque de s'écrouler d'un moment à l'autre ) ;
- ou la santé mentale et physique des occupants (Exemple : vous êtes victime de violences intrafamiliales) ;
- ou des dégradations volontaires du logement (Exemple : vous avez cassé toutes les portes et détruit l'intérieur de votre logement).
- un danger grave et imminent pour la sécurité publique (Exemple : le plafond de votre logement risque de s'écrouler d'un moment à l'autre ) ;
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Comment se déroule une expulsion ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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