Arborescence
Non.
Vous ne pouvez pas être expulsé en hiver si vous êtes locataire :
- d'un logement social ;
- entre le 1er novembre et le 15 mars.
On parle de "moratoire hivernal".
Sauf si vous avez refusé une guidance budgétaire auprès du CPAS. Dans ce cas, vous pouvez être expulsé pendant cette période.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Comment se déroule une expulsion ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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