Arborescence
Oui.
Vous pouvez être expulsé en hiver.
Sauf si vous êtes locataire d’un logement social : vous ne pouvez pas être expulsé entre le 1er novembre et le 15 mars.
On parle de « moratoire hivernal » ou de « trêve hivernale ».
Le moratoire hivernal ne peut pas s’appliquer si vous avez refusé une guidance budgétaire avec le CPAS. Si vous avez refusé, vous pouvez être expulsé pendant cette période.
Pour plus d’informations, voyez les fiches :
Logements sociaux
Un logement social est un logement géré par des sociétés de logement de service public.
Ces sociétés dépendent de la Société Wallonne du Logement (SWL).
La liste des sociétés de logement de service public est sur le site de la SWL.
Attention : ne sont pas des logements sociaux :
-
les logements de transit, d’insertion et d’urgence du CPAS ;
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les logements de la commune .
Vous pouvez être expulsé si vous louez un logement du CPAS ou de la commune.
Logements privés entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023
En raison de la crise énergétique de 2022, les expulsions dans les logements privés n’étaient plus possibles entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
Cette mesure n’a pas été prolongée pour l’hiver 2023. Les expulsions sont à nouveau autorisées pour les logements privés.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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