A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?

Uniquement à :

• votre conjoint ou ex-conjoint ;

• vos ascendants et descendants du 1^er degré (c'est-à-dire vos parents et vos enfants, mais pas vos grands-parents ni vos petits-enfants) ;

• votre adoptant et votre adopté.

D'autres débiteurs alimentaires ?

Attention, selon certains juges, le CPAS peut vous demander de réclamer une aide à d'autres débiteurs alimentaires, si vous demandez une aide sociale (pas un revenu d'intégration sociale (RIS)).

Mais cette position ne respecte pas les articles des lois sur le RIS et sur l'aide sociale (voyez les références légales ci-dessous).

Si le CPAS refuse de vous aider parce que vous refusez de réclamer de l'aide à d'autres débiteurs alimentaires, vous pouvez contester sa décision.

Rappelez-lui ces articles pour argumenter.

Ex-conjoint : pension alimentaire

Le CPAS peut vous demander de réclamer l'aide de votre ex-conjoint uniquement s'il a encore une obligation alimentaire envers vous.

Votre ex-conjoint n'a plus d'obligation envers vous si :

• la procédure en divorce est définitivement clôturée avant votre demande d'aide au CPAS ;
• et le jugement de divorce ne vous accorde pas de pension alimentaire.

Le CPAS ne peut donc pas vous obliger à lui demander une pension alimentaire.

Si vous avez signé une convention pour la pension alimentaire, elle n'est pas opposable au CPAS. Il n'est pas obligé de la respecter.

Si vous renoncez à réclamer une pension alimentaire dans une procédure de divorce, le CPAS ne peut pas vous le reprocher.

Mais vous devez prouver pour quelles raisons vous avez renoncé.

Cela fait souvent partie d'un équilibre entre plusieurs choses (pension alimentaire, allocations familiales, logement familial, etc.).

Par exemple, vous obtenez un avantage plus important (garder la maison par exemple).

Le CPAS ne peut pas refuser d'accorder une aide pour la simple raison que vous vous trouviez dans un état de besoin volontairement, à cause de votre négligence.

Donc, le CPAS ne peut pas vous reprocher d'avoir :

• accepté un montant de pension alimentaire trop faible ;
• renoncé à demander une pension alimentaire.

Sauf s’il prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse (que vous avez fait exprès de vous retrouver dans un état de besoin pour recevoir une aide).