Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si je suis marié à quelqu'un d'autre ?

Oui, à certaines conditions.

Reconnaitre l'enfant

Vous êtes automatiquement reconnu comme le père si vous avez fait une reconnaissance prénatale de votre enfant.

Sinon, vous pouvez demander à la commune de vous reconnaître comme le père de votre enfant "mort-né" après la naissance, sur base de l'acte d'enfant sans-vie.

La commune rédige cet acte d'enfant sans vie, quand un enfant est déjà mort au moment de la naissance.

Attention, la commune ne rédige pas d'acte d'enfant sans vie dans tous les cas.
Pour plus d'informations sur l'acte d'enfant sans vie, voyez notre fiche Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?

Accord de la mère

Vous devez avoir l'accord de la mère de l’enfant.
Elle peut :

• vous accompagner à la commune ;
  ou
• vous donner son accord par écrit.

Si vous ne prouvez pas cet accord à la commune, vous devez demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.