Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le CPAS qui reçoit votre demande doit :
- inscrire votre demande, par ordre chronologique, dans un registre ;
- vous faire signer dans le registre, si votre demande est orale;
- vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de l’introduction de la demande.
Cet accusé de réception doit indiquer le délai dans lequel le CPAS doit vous répondre (30 jours).
Quand vous demandez une aide sociale, le CPAS n'est pas obligé de vous entendre avant de prendre sa décision, contrairement aux demandes de revenu d'intégration sociale (RIS).
L'accusé de réception d'une demande d'aide sociale ne doit donc pas mentionner le fait que vous pouvez demander à être entendu.
Le CPAS a une obligation générale de conseil. Il doit fournir l’aide matérielle sous la forme la plus appropriée.
Il doit donc qualifier votre demande (ou la requalifier) en tenant compte de l’ensemble de votre situation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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