Puis-je demander à la Direction générale personnes handicapées de ne pas récupérer l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçue en trop ?

Oui. 

Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu. 

Contester la décision de la DGPH

Vous pouvez contester la décision de récupération de la Direction générale personnes handicapées (DGPH) au tribunal du travail.  

Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par la DGPH pour contester la décision de récupération. 

Le recours devant le tribunal du travail ne suspend pas la procédure de récupération : la DGPH peut continuer à récupérer l'indu pendant la procédure. 

Pour plus d’informations, voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale

Demander de renoncer

Vous pouvez demander au ministre qui s’occupe des allocations pour personnes handicapées de renoncer à récupérer l’indu. 

Quand demander ? 

• Si vous le demandez dans les 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par la DGPH, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du ministre. 
   
• Si le demandez après 3 mois, la procédure de récupération n'est pas suspendue.

Comment demander ? 

Vous devez compléter le formulaire de demande que vous avez reçu avec la lettre recommandée, et l’envoyer à la DGPH.
Vous trouverez ce formulaire sur le site de la DGPH.

Vous devez justifier et prouver votre demande.
Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc. 

Décision

Une enquête est faite sur vos revenus et dépenses.

Sur base de cette enquête, le ministre peut décider de : 

• ne pas annuler la récupération de l’indu ; 

• réduire la récupération de l’indu ; 

• annuler totalement la récupération de l’indu. 

Critères de décision

Le ministre qui s’occupe des allocations pour personnes handicapées peut renoncer à récupérer l’indu volontairement si :

• vous êtes dans un cas digne d’intérêt ; 

• le montant à récupérer est faible ; 

• les démarches pour récupérer coûteront trop cher par rapport au montant à récupérer (récupération trop onéreuse). 

Si vous décédez

La DGPH doit renoncer à récupérer l’indu si vous êtes décédé.

Mais la DGPH n'est pas obligée de renoncer si : 

• vous avez fraudé ou commis un dol ; 

• elle doit encore vous payer des AI : elle récupère l’indu en gardant vos futures AI ; 

• le montant à récupérer est supérieur à un certain montant maximum. 

Plus d’infos

Voyez le site de la DGPH.