Arborescence
Vous pouvez toujours mettre fin à votre bail de commun accord.
Mettez l'accord dans un écrit signé et daté par :
- vous ;
- et votre propriétaire.
Gardez chacun un exemplaire signé de cet accord.
Comme ça, vous pouvez prouver votre accord.
Précisez dans cet écrit :
- la date exacte de la remise des clés (= fin de contrat) ;
- la date de l'état des lieux de sortie ;
- qui récupère combien de la garantie locative ;
- s'il y a ou pas une indemnité de rupture.
Indiquez bien cette phrase ci-dessous, si :
- chacun a rempli toutes ses obligations ;
et - l'immeuble est en bon état.
"les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre".
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