Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
- 10 ans pour le paiement du capital;
- 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:
- elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
- sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
D’autre part, si votre contrat de crédit est dénoncé, la prescription est de 10 ans. Le délai commence à courir le jour qui suit la dénonciation du contrat de crédit.
En effet, la jurisprudence considère que dès la dénonciation du crédit, la dette est déterminée dans son montant, et est donc remboursable en une seule fois.
Attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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