Arborescence
10 ans pour le capital, 5 ans pour les intérêts
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
- 10 ans pour le paiement du capital (= montant principal emprunté au départ) ;
- 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
5 ans pour tout ?
Le délai de 5 ans s'applique pour la totalité de votre mensualité, si :
- elle rembourse tout à la fois : du capital, des intérêts et des frais ;
et - on ne peut pas identifier avec certitude la part en intérêts et en capital, sur base des éléments contractuels.
10 ans si votre contrat est dénoncé
Si votre contrat de crédit est dénoncé, la prescription est de 10 ans.
Votre contrat peut être dénoncé si vous ne remboursez pas.
Pour plus d'informations, voyez Quels risques si je ne paye plus mon crédit à la consommation ?
Le délai de 10 ans commence le jour qui suit la dénonciation du contrat de crédit.
En effet, la jurisprudence considère que dès la dénonciation du crédit, la dette est déterminée dans son montant, et est donc remboursable en une seule fois.
Prescription interrompue ou suspendue
Attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
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