Est-ce obligatoire de faire un contrat de bail écrit (Bruxelles) ?

Oui.

Vous devez faire un contrat de bail écrit si vous avec un le contrat de bail de résidence principale.

Si vous n'avez pas de contrat écrit, pas de panique !

Voyez la fiche Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?

Mentions obligatoires

Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer certaines mentions.

Certaines sont obligatoires depuis 2007, d'autres depuis 2018, et d'autres depuis 2021.

Ces mentions sont un minimum. Vous pouvez ajouter d'autres informations.

Voici les mentions obligatoires.

• L'identité du locataire et du propriétaire.
  
  S'il y a plusieurs locataires, ou plusieurs propriétaires, il faut tous les indiquer.
  
  Il faut indiquer leur :
  • nom ;
  • 2 premiers prénoms ;
  • domicile ;
  • lieu et date de naissance.
    
     
• La date de début du bail.
  
  C'est la date du jour où le locataire entre dans le logement (ou peut y entrer).
  
  Attention, cette date est souvent différente de la date de la signature du contrat.
  
   
• Le logement loué.
  
   
• Le montant du loyer.
  
  Depuis le 2 décembre 2021, le contrat doit préciser une indication de loyer : 
  • le loyer de référence ;
    
    ou
  • un intervalle de loyer indiqué par la grille indicative des loyers.
    
    Pour plus d'informations, voyez le site Bruxelles Logement.
    
     
• Pour les charges, le contrat doit indiquer (depuis le 1^er janvier 2018) :  
  • quelles charges vous devez payer ;
  • si vous payez un forfait de charges ou une provision pour charges ;
  • le montant des charges ;
  • s'il y a un compteur individuel de charges.

Nombre d'exemplaires

Il faut faire : 

• 1 exemplaire pour chaque personne qui le signe : 
  • chaque locataire ;
  • chaque propriétaire ;
• + 1 exemplaire pour enregistrer le contrat de bail.

Sur chaque exemplaire, il faut écrire le nombre d'exemplaires écrits et signés.

Documents à joindre au contrat

Vous devez joindre à votre contrat de bail :

• l'état des lieux ;
  
  et
• les annexes obligatoires. 

Vous trouverez cette annexe et un modèle de contrat de bail dans les documents-types ci-dessous.