Avant d’aller plus loin

Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.

Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.

Non.

Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer :

Même si c’est prévu dans le contrat de bail.

Autres frais et taxes

Pour les autres frais et taxes, vérifiez votre contrat de bail.

Si votre contrat de bail prévoit que vous devez les payer, vous devez les payer.

Si le contrat ne dit rien, vérifiez à quoi les frais et charges sont liés.

  • Votre propriétaire doit payer les frais liés à la propriété.
     
  • Vous devez payer les frais liés à l'occupation du logement.
    Par exemple, les taxes pour les déchets (taxes immondices).

Bail étudiant

Attention, ces règles s'appliquent uniquement si vous avez un contrat de bail étudiant.

Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?

Plus d'infos

Voyez le site de Bruxelles Logement
Vous y trouverez des modèles indicatifs de contrat de bail étudiant.

Posez directement vos questions à notre équipe

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