Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Non.
Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer :
- le précompte immobilier ;
et - les frais d’agence immobilière.
Même si c’est prévu dans le contrat de bail.
Autres frais et taxes
Pour les autres frais et taxes, vérifiez votre contrat de bail.
Si votre contrat de bail prévoit que vous devez les payer, vous devez les payer.
Si le contrat ne dit rien, vérifiez à quoi les frais et charges sont liés.
- Votre propriétaire doit payer les frais liés à la propriété.
- Vous devez payer les frais liés à l'occupation du logement.
Par exemple, les taxes pour les déchets (taxes immondices).
Plus d'infos
Voyez le site du SPR de Bruxelles - Bruxelles Logement.
Vous y trouverez des modèles indicatifs de contrat de bail étudiant.
Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche : "Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image