Quelles conséquences pour nos dettes si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?

Cela dépend si vous faites une déclaration officielle ou non.

Séparés sans déclaration officielle

Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tous les droits et obligations des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous, tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble).

Cela a plusieurs conséquences.

• Vous devez payer ensemble les charges du ménage, et les autres dettes faites par l'un de vous dans l'intérêt du ménage.
  Sauf si la dette est excessive ou si le juge a décidé autre chose.
  Par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne vivez plus dans la maison.
   
• Votre situation fiscale reste identique à celle pendant la vie commune, du moins dans un premier temps.

Déclaration de fin de cohabitation légale

Si vous faites une déclaration de fin de cohabitation légale (seul ou à 2), la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin.

Cela signifie que les dettes que l'un d'entre vous signe seul n'engagent plus que lui (l'autre ne doit pas les payer).

Vous devez aussi vous mettre d'accord pour les biens que vous avez achetés ensemble, et les dettes liées à ces biens.

Vous devez décider si :

• l'un d'entre vous rachète la part de l'autre ;
  ou
• vous les vendez et vous vous divisez le prix de la vente.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au juge de décider.
Mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

mesures urgentes et provisoires

Vous pouvez aussi demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires.

Ces mesures peuvent s'appliquer : 

• pendant votre séparation (avant la fin officielle de la cohabitation légale) ;
• après votre séparation (après la fin officielle de la cohabitation légale).

Le juge peut par exemple décider comment se répartir le remboursement du crédit hypothécaire et des autres dettes.