Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ?

Oui.

L'administration fiscale peut vous forcer à payer les dettes fiscales de votre conjoint.

Mais elle ne peut pas saisir tous vos biens et vos revenus.
Certains sont protégés.

Payer la part de votre conjoint

Si vous êtes mariés, vous recevez une déclaration d’impôts commune et un avertissement-extrait de rôle commun.

Mais vos impôts sont calculés séparément, en fonction des revenus de chacun. On appelle cela le décumul des revenus.

Dans le montant total indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, chacun a une part à payer en fonction de ses revenus.

Si votre conjoint ne paye pas sa part, l'administration fiscale peut vous demander de payer la part de votre conjoint.

Pas saisir tous vos biens

Si vous ne payez pas, l'administration fiscale peut faire une saisie pour vous forcer à payer.

Mais elle ne peut pas saisir certains biens dont vous êtes l’unique propriétaire.
Ce sont les biens :

• que vous possédiez avant le mariage ;
• obtenus d’une donation ou d'une succession (sauf si c’est l’autre conjoint qui est à l’origine de la donation ou la succession) ;
• achetés avec l’argent reçu de la vente de ces biens.

Pour empêcher l'administration fiscale de saisir vos biens, vous devez prouver qu’ils sont dans une de ces catégories.

Si vous avez signé un contrat de mariage de séparation de biens, vous avez un avantage supplémentaire : l'administration fiscale ne peut pas saisir vos revenus pour récupérer la part d’impôt de votre conjoint.
Les biens achetés avec vos revenus sont aussi protégés.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage ou avec un contrat de mariage de communauté de biens, l'administration fiscale peut saisir vos revenus même si vous avez déjà payé votre part de l’impôt.