Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne les dettes liées à l'impôt des personnes physiques (I.P.P.) et au précompte immobilier.

Oui mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens et vos revenus. Certains sont protégés.

Si vous êtes mariés, vous recevez une déclaration d’impôts commune et un avertissement-extrait de rôle commun. Mais vos impôts sont calculés séparément, en fonction des revenus de chacun. On appelle cela le décumul des revenus. Dans le montant total indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, chacun a une part à payer en fonction de ses revenus.

Si votre conjoint ne paie pas sa part, le fisc pourra s’adresser à vous pour récupérer ses impôts. Cependant, le fisc ne pourra pas saisir certains biens dont vous êtes l’unique propriétaire. Il s’agit :

  • des biens que vous possédiez avant le mariage ;
  • des biens obtenus dans le cadre d’une donation ou d'une succession (sauf si c’est l’autre conjoint qui est à l’origine de la donation ou la succession) ;
  • des biens achetés avec l’argent résultant de la vente des biens des deux premières catégories.

Pour protéger vos biens, vous devrez apporter la preuve au fisc qu’ils entrent dans une de ces catégories.

 

Si vous avez signé un contrat de mariage de séparation de biens, vous  avez un avantage supplémentaire : le fisc ne pourra pas saisir vos revenus pour récupérer la part d’impôt due par votre conjoint. Les biens achetés avec vos revenus sont aussi protégés.

Pour les personnes mariées sans contrat de mariage ou avec un contrat de mariage de communauté de biens, le fisc peut même saisir les revenus de celui qui a déjà payé sa part de l’impôt.

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