acte authentique
Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. L'acte authentique a une validité et un caractère…
acte de notoriété
L'acte de notoriété est un écrit officiel qui remplace votre acte de naissance si vous ne parvenez pas à vous le procurer. 2 témoins doivent attester que vous êtes bien né dans votre ville natale et que vous êtes bien l'enfant de vos parents. Cet acte…
acte introductif d´instance
Un acte introductif d'instance est un écrit qui permet d'introduire une procédure en justice, c'est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice, soit par une citation, soit par une requête,…
acte notarié
Un acte notarié est un écrit officiel signé en présence d'un notaire. La présence du notaire assure qu'on ne peut pas en contester sa validité, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier…
action en justice
L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.
activité professionnelle non autorisée
Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle non autorisée est celle que les pensionnés ne peuvent pas exercer et ni cumuler avec leur pension. C'est le cas si cette activité n'a pas été déclarée, ou si elle procure des revenus supérieurs à un…
adjudication
En droit civil, l'adjudication est l'opération par laquelle le notaire attribue l'immeuble mis en vente publique à l'amateur qui a proposé l'offre la plus élevée. L'adjudication rend cet amateur directement propriétaire du bien même si il doit encore en…
aide juridique
L'aide juridique permet aux citoyens d'avoir un conseil juridique totalement ou partiellement gratuit. On distingue l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de deuxième ligne. L'aide juridique de première ligne est un premier conseil…
aide juridique de deuxième ligne
L'aide juridique de deuxième ligne (ancien "pro deo") permet à certaines personnes de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. L'avocat ne travaille pas gratuitement, mais il est payé par l'Etat, en tout ou en partie…
aide juridique de première ligne
L'aide juridique de première ligne permet d'avoir un premier conseil général, avant d'entamer toute démarche et d'ouvrir un dossier. Cette aide est donnée par des avocats ou juristes d'associations diverses, à toute personne qui le demande, quelle que…
Aide matérielle
Aide réservée aux demandeurs d’asile pendant le temps de leur procédure. L’aide matérielle consiste en un hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’aide juridique et l’octroi d’une allocation journalière…
amende pénale
Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer par un juge quand elle a commis une infraction. Il peut, par exemple, s'agir d'amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.
apatride
Un apatride est une personne sans nationalité légale, c'est-à-dire une personne qu'aucun Etat ne considère comme étant son ressortissant.
appel
L'appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement. L'affaire est alors transmise à un autre juge, hiérarchiquement supérieur, qui rend une nouvelle décision judiciaire. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une…
arrêt arrêts
Une décision judiciaire peut s'appeler ordonnance, jugement ou arrêt. Cela dépend du juge qui prend la décision. Les arrêts sont prononcés par les cours d'appel, les cours du travail, les cours d'assises, le Conseil d'Etat, la Cour d'arbitrage et la Cour…
arrondissement judiciaire arrondissements judiciaires
Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. En Belgique, il y a 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un tribunal d'arrondissement…
ascendant
Un ascendant est un membre de la famille qui se trouve "au-dessus" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les parents, les grands-parents, les arrières-grands-parents, etc. Ce ne sont pas les oncles et les tantes qui sont "au-dessus" dans l…
assignation postale
Une assignation postale est un écrit d'une administration qui ordonne à la poste de payer une somme d'argent à une personne. Elle est utilisée notamment pour les remboursements d'impôts, pour certaines pensions et allocations pour personnes handicapées…
assistance judiciaire
L'assistance judiciaire permet à certaines personnes de ne pas payer les frais de la procédure en justice (frais d'enregistrement, frais d'envoi, intervention d'un huissier de justice, expertise, etc.). Ces frais sont payés par l'Etat. Pour bénéficier de…
assistant de justice
L'assistant de justice est un fonctionnaire du SPF Justice qui assure, entre autres, la surveillance et la guidance de la personne libérée sous conditions (surveillance électronique, libération conditionnelle, mesures alternatives à la détention…