acte authentique
Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. L'acte authentique a une validité et un caractère…
acte de notoriété
L'acte de notoriété est un écrit officiel qui remplace votre acte de naissance si vous ne parvenez pas à vous le procurer. 2 témoins doivent attester que vous êtes bien né dans votre ville natale et que vous êtes bien l'enfant de vos parents. Cet acte…
acte introductif d´instance
Un acte introductif d'instance est un écrit qui permet d'introduire une procédure en justice, c'est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice, soit par une citation, soit par une requête,…
acte notarié
Un acte notarié est un écrit officiel signé en présence d'un notaire. La présence du notaire assure qu'on ne peut pas en contester sa validité, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier…
action en justice
L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.
activité professionnelle non autorisée
Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle non autorisée est celle que les pensionnés ne peuvent pas exercer et ni cumuler avec leur pension. C'est le cas si cette activité n'a pas été déclarée, ou si elle procure des revenus supérieurs à un…
adjudication
En droit civil, l'adjudication est l'opération par laquelle le notaire attribue l'immeuble mis en vente publique à l'amateur qui a proposé l'offre la plus élevée. L'adjudication rend cet amateur directement propriétaire du bien même si il doit encore en…
âge légal de la pension
L'âge légal de la pension est l'âge auquel vous pouvez prendre votre pension. Cet âge dépend de votre date de naissance et est progressivement augmenté. Le 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension de retraite est passé à 66 ans. En 2030, l’âge légal…
aide juridique
L'aide juridique permet aux citoyens d'avoir un conseil juridique totalement ou partiellement gratuit. On distingue l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de deuxième ligne. L'aide juridique de première ligne est un premier conseil…
aide juridique de deuxième ligne
L'aide juridique de deuxième ligne (ancien "pro deo") permet à certaines personnes de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. L'avocat ne travaille pas gratuitement, mais il est payé par l'Etat, en tout ou en partie…
aide juridique de première ligne
L'aide juridique de première ligne permet d'avoir un premier conseil général, avant d'entamer toute démarche et d'ouvrir un dossier. Cette aide est donnée par des avocats ou juristes d'associations diverses, à toute personne qui le demande, quelle que…
Aide matérielle
Aide réservée aux demandeurs d’asile pendant le temps de leur procédure. L’aide matérielle consiste en un hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’aide juridique et l’octroi d’une allocation journalière…
allocation de transition
L'allocation de transition est une allocation à laquelle peut avoir droit une personne si elle remplit toutes les conditions pour avoir droit à une pension de survie, sauf celle de l'âge.
amende pénale
Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer par un juge quand elle a commis une infraction. Il peut, par exemple, s'agir d'amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.
annexe 13quinquies
Un formulaire A4 que vous recevez si votre demande de protection internationale est refusée par le CGRA et que vous n'avez pas introduit un recours ou que votre recours est refusé.
annexe 15
une attestation de séjour temporaire: c'est un formulaire A4 qui prouve que vous attendez une prolongation de votre carte de séjour, un (nouveau) droit de séjour ou une décision en lien avec une demande de séjour
annexe 19
un formulaire A4 que vous recevez si vous êtes européen et que vous avez demandé un long séjour en Belgique, sur base d'un travail, comme étudiant, etc.
annexe 19ter
un formulaire A4 que vous recevez si vous êtes non-Européen et que vous demandez le regroupement familial avec un Européen ou un Belge
annexe 22
formulaire A4 que vous recevez si vous demandez un séjour permanent
annexe 26
Un formulaire A4 que vous recevez si vous demandez la protection internationale. Si vous faites la demande à la frontière, vous recevez une annexe 25.