Arborescence
Non.
Les contributions alimentaires sont protégées.
Contributions alimentaires futures
Dans un règlement collectif de dettes (RCD) les contributions alimentaires futures sont prioritaires.
Le médiateur de dettes doit prévoir un budget suffisant pour les payer.
Contributions alimentaires non payées
Pour les contributions alimentaires non payées avant l'entrée en RCD, votre ex doit déclarer toutes ses dettes, et donc aussi ses dettes alimentaires.
S'il ne les a pas déclarées, il risque d'être révoqué de la procédure de RCD.
Comme vous êtes créancier dans la procédure de RCD, vous devrez remplir une déclaration de créance.
Cette déclaration indique le montant des contributions alimentaires non payées au jour de l'entrée en RCD.
Ce document est très important : remplissez le dans le délai et faites-vous aider si vous avez des doutes.
Les contributions alimentaires non payées sont ajoutées à l'ensemble des dettes de votre ex.
On ne peut jamais faire une remise de dettes pour les dettes alimentaires.
Elles doivent donc être remboursées en entier.
Si la dette n'est pas remboursée à la fin de la procédure de RCD, votre ex doit continuer à la payer après la procédure.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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