Suis-je un faux indépendant?

Avant d'aller plus loin

Parmi les travailleurs qui exercent un métier, une activité professionnelle procurant des revenus il y a :

  • le travailleur salarié dans le cadre d'un contrat de travail et le fonctionnaire dans le cadre d'un statut;
  • le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec son client.

Le contrat d'entreprise implique:

  • un travail déterminé pour un prix déterminé
  • un client (appellé "le maître de l'ouvrage")
  • une absence totale de lien d'autorité entre le client et le travailleur (l'entrepreneur)

Certains travailleurs indépendants sont des faux indépendants. Ils sont en réalité des travailleurs salariés.

Pourquoi existe-il des faux indépendants?

Travailler avec un "faux indépendant" est une fraude qui permet d'échapper au coût du travail. Le "client employeur" évite :

  • le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le statut de travailleur salarié.
  • les contraintes liées aux contrats de travail, telles l’application des législations protectrices en matière, par exemple, de durée du travail, de repos, de protection de la maternité, de protection de la rémunération,…

Attention, signer un contrat de collaboration ou un contrat d'entreprise n'implique pas que vous êtes réellement indépendant.

Vous êtes peut être un "faux indépendant".

Si vous pensez être un "faux indépendant" vous pouvez contester votre statut.

Vous pouvez réclamer à votre "employeur" les avantages financiers et sociaux qui découlent du statut de travailleur salarié.

Oui probablement si :

  • vous n'avez pas la liberté de gérer et d'organiser votre temps de travail;
  • vous devez suivre obligatoirement un horaire précis;
  • vous devez vous justifier et vous devez prévenir de vos absences;
  • vous êtes obligé de travailler un certain nombre d'heures;
  • vous devez vous conformer à des ordres relatifs à des tâches précises ou encore de respecter des directives;
  • vous ne pouvez pas vous faire remplacer
  • ...

1. Si votre travail est exécuté sous un contrôle hiérarchique (un lien d'autorité)

  • Ce contrôle peut être continu ou (très) occasionnel.
  • L’existence d’une certaine autonomie du travailleur dans son travail n’est donc pas nécessairement incompatible avec l’existence d’un contrôle.
    • Exemple : un travailleur à domicile peut exercer ses prestations dans le cadre d’un contrat de travail, même s’il n’est pas soumis au contrôle direct de son employeur. Une simple possibilité d'exercer une autorité, une surveillance pour contrôler l'exécution du travail travailleur suffit.

2.  Contrat de travail présumé

Si vous travaillez dans la construction, la surveillance, le transport, le nettoyage, l'agriculture ou l'horticulture vous êtes présumé par la loi être un travailleur salarié.

Qui peut m'aider si je suis un faux indépendant?

1. La Commission administrative de règlement de la relation de travail (SPF Sécurité sociale).

Cette commission peut examiner votre relation de travail et décider si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.

La commission est compétente si la relation de travail est toujours en cours au moment de la demande.

Comment introduire une demande?

Vous devez utiliser le formulaire standard disponible ici.

Vous pouvez l'envoyer par recommandé ou le remettre contre reçu à l'acceuil du SPF Sécurité sociale à Bruxelles Boulevard du Jardin Botanique 50.

Vous pouvez aussi faire la demande via votre caisse d'assurance sociale.

Les décisions de la commission administrative produisent leur effet pour une durée de 3 ans et sont susceptibles de recours devant le tribunal du travail.

2. Le tribunal du travail

Le tribunal du travail peut requalifier votre relation de travail.

Le tribunal du travail compétent est celui de l'arrondissement de "l'employeur".

Si votre relation de travail est terminée depuis moins d'un an ou si vous avez des "salaires" à réclamer depuis moins de cinq ans.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil