Oui. Vous pouvez faire un recours contre une décision du CGRA devant le conseil du contentieux des étrangers (CCE). 

 

Il s'agit d'un recours de pleine juridiction. Cela veut dire que le CCE peut :

  • confirmer la décision ; 
  • ou réformer la décision (le juge prend une nouvelle décision qui remplace celle du CGRA) ; 
  • ou annuler la décision (le juge estime que la décision du CGRA est illégale ou pas correctement ou suffisamment motivée).

Votre carte orange (attestation d’immatriculation ou AI) est prolongée pendant toute la procédure au CCE et vous ne pouvez pas être expulsé.

 

Le délai pour l'introduire dépend du type de décision prise par le CGRA.

  • Contre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et/ou de protection subsidiaire (décison négative "ordinaire") :

    • dans les 30 jours de la notification de la décision du CGRA ; 
  • Contre une décision d'irrecevabilité (entre autres concernant les demandes ultérieures, les demandes  introduites par des ressortissants de pays tiers sûrs ou les ressortissants de pays de l'Union européenne, les demandeurs qui ont une protection internationale dans un autre pays, etc. Pour plus d'informations, voyez le site du CGRA)  :

    • dans les 10 jours de la notification de la décision du CGRA si le CGRA a pris une décision dans les 15 jours après avoir réceptionné la demande ; 
    • Attention, si le CGRA n'a pas pris de décision dans les 15 jours, le délai pour le recours est de 30 jours ;
    • si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé au moment de la décision, le délai est de 5 jours.

 

En principe, le recours est suspensif. Pour les recours contre les décisions concernant certaines demande ultérieures, il y a des exceptions à ce caractère suspensif du recours.Pour plus d'informations, voyez le site du CGRA.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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