Avant d’aller plus loin

Cette fiche s’applique uniquement si: 

  • le logement est en Wallonie

  • le bail a commencé avant le 1er novembre 2022

  • le propriétaire veut indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023

Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.  
Pas le jour de la signature du bail. 

Non.

Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, le certificat PEB de votre logement est F ou G.

Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé.
Votre propriétaire pouvait indexer, même si le certificat PEB de votre logement est de type F ou G.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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