Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?

Vous pouvez forcer votre adversaire à respecter la décision de justice (ou du procès-verbal de conciliation).

Envoyer une mise en demeure

Vous pouvez commencer par mettre en demeure votre adversaire de respecter la décision, par courrier recommandé.

Vous lui donnez un délai pour exécuter la décision (8 ou 15 jours ou plus)

Vous lui signalez que s'il ne l'exécute pas dans ce délai, vous demanderez l'exécution forcée de la décision.

Demander l'exécution forcée

Si votre adversaire ne respecte toujours pas la décision, vous pouvez faire l'exécution forcée de la décision.

Pour cela, il faut que la décision de justice soit définitive ou exécutoire par provision.

Décision définitive

Une décision de justice est définitive quand il n'y a plus de recours possible.

Il faut donc que les délais de recours soient passés, et que votre adversaire n’ait pas fait appel ni opposition.

Pour faire commencer le délai de recours, vous devez demander à un huissier de justice de faire signifier le jugement.

Le délai de recours est généralement d'1 mois et commence à la signification.

Décision exécutoire par provision (exécution provisoire)

Cela signifie que la décision peut être exécutée avant d'être devenue définitive.

Quels jugements ?

• Tous les jugements contradictoires sont exécutoires par provision, sauf si le juge a décidé le contraire dans son jugement.
  
   
• A l'inverse, les jugements par défaut ne peuvent pas être exécutés provisoirement. Il faut attendre qu'ils soient devenus définitifs.

Comment demander ?

Concrètement, vous devez contacter un huissier de justice, et lui demander de :

• lever l’expédition (c’est-à-dire demander au greffe une copie officielle de la décision) ;

• faire la signification du jugement (il n'y a pas de délai fixé pour cela) ;

• puis de faire une saisie, si la décision de justice qui condamne votre adversaire à vous payer une somme d'argent.
  
  Par exemple, des arriérés de loyer, des pensions alimentaires, rembourser une dette, payer des dommages et intérêts, etc.
  
  Il y a différents types de saisies: saisie mobilière, saisie immobilière, saisie arrêt.
  
  Pour obtenir de l'argent avec une saisie, il faut que votre adversaire soit solvable, c’est-à-dire qu’il ait les moyens de payer.
  
  Il faut donc qu'il ait des meubles de valeur, des revenus supérieurs aux quotités insaisissables, des comptes en banque fournis, qu’il soit propriétaire d'un immeuble, etc.

Et si c'est pas une obligation de payer ?

Si la décision de justice contient une obligation de faire quelque chose (et pas une obligation de payer), l’exécution forcée est plus difficile à obtenir.

Vous pouvez alors demander au juge de condamner votre adversaire avec astreinte.

Votre adversaire doit payer une somme d'argent par jour de retard dans l'exécution du jugement.