Arborescence
Oui, mais il faut une décision d'interdiction de résidence contre l'auteur des violences.
Le procureur du Roi peut prendre cette décision pour vous protéger.
Cette décision est rarement appliquée en pratique.
Interdire l'accès au logement familial
Le Procureur du Roi peut interdire à l’auteur des violences d’accéder au logement familial.
Généralement, il oblige l’auteur à:
- quitter la résidence commune ;
- ne plus y entrer, ni même s’y arrêter, ni y être présent ;
- éviter tout contact avec les personnes listées dans la décision (conjoint, enfants ou autres).
L’interdiction est valable pour 14 jours maximum.
Le juge de la famille vérifie que la décision est légale.
Il peut éventuellement la prolonger pour maximum 3 mois.
Respecter l'interdiction
La décision est transmise :
- à l’auteur des violences ;
- à la victime ;
- au chef de corps de la police locale ;
- au juge de la famille ;
- à la maison de justice (elle reçoit une copie de la décision) : un assistant de justice doit vous informer et vous aider.
Si l'auteur des violences ne respecte pas cette décision, il risque des sanctions.
Notamment une peine de prison.
Rare en pratique
Cette mesure est rarement appliquée.
Cela dépend des régions.
Renseignez-vous auprès d'un avocat, du parquet ou d'un service d'assistance aux victimes pour savoir si cette mesure est pratiquée dans votre région.
Par exemple, à Bruxelles, elle ne l'est pas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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