Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?

Oui si vous avez une décision en ce sens.

Le procureur du Roi peut interdire à l’auteur des faits d’accéder au logement familial.  Dans une situation de violences conjugales, c’est une des mesures qu’il peut prendre pour vous protéger. 

Généralement, il impose à l’auteur de quitter la résidence commune, de ne plus y pénétrer, ni même de s’y arrêter ou d’y être présent.  L’auteur doit également éviter tout contact avec les personnes désignées dans la décision (conjoint, enfants ou autres). 

Des sanctions, notamment une peine de prison, peuvent être imposées en cas de non-respect de la décision. 

L’interdiction est valable pour 10 jours maximum.  La décision est transmise à l’auteur, à la victime, au chef de corps de la police locale et au juge de la famille.  Le juge de la famille est chargé de vérifier la légalité de la décision et peut éventuellement la prolonger pour maximum 3 mois. 

En pratique, la mesure est peu utilisée car elle est difficile à contrôler.

 

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