Fin du maintien en milieu hospitalier avant le terme de la période fixée

Avant la fin de la période de maintien (maximum 2 ans), il est possible de mettre fin à la mesure de maintien si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par :

  •  décision du médecin chef de service :
    • d’initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ou de toute personne intéressée.

Le médecin-chef de service peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus une hospitalisation. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix.

Seule la personne qui avait sollicité la mesure initiale de mise en observation peut faire un recours contre cette décision. Elle doit déposer une requête en opposition dans les 5 jours de l’envoi recommandé de la décision du médecin chef de service. Le juge de paix se prononce dans les 10 jours après avoir vu le patient, entendu son avocat et récolté tous les renseignements nécessaires.

  • révision judiciaire :
    • d'initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute peresonne intéressée.

Le juge de paix demande l’avis du médecin chef de service et rencontre lui-même à nouveau le patient. Il doit rendre sa décision dans les 10 jours de la demande. Aucun recours n'est possible. 

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