Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l'Etat.
Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939.
Décret de la région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.
Décret du conseil flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale.
Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.

Attention, il y a déjà des changements à partir du 1er janvier 2019. En voici les principaux. Finies les notions d'attributaire - allocataire - bénéficiaire (enfant). C'est l'enfant qui ouvre son droit aux allocations familiales. Pour savoir de quel système il les reçoit (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde son domicile légal. En Wallonie, le nouveau système d'allocations familiales s'appliquera pour les enfants nés à parti...

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