- Article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l'Etat.
- Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939.
- Décret de la région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
- Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.
- Décret du conseil flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale.
- Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
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