Qu'est-ce qui a changé avec la réforme des allocations familiales ?

Les allocations familiales sont différentes selon l’ « entité fédérée » où est domicilié l’enfant :

• Communauté flamande ; 

• Communauté germanophone ; 

• Région wallonne ; 

• COCOM (Commission communautaire commune) pour la Région de Bruxelles-capitale. 

Qu’est-ce qui a changé à partir du 1^er janvier 2019 ?

Chaque enfant

L'enfant ouvre son droit aux allocations familiales.

Peu importe le statut socio-professionnel de ses parents. 
Finies les notions d'attributaire - allocataire - bénéficiaire (enfant). 

Pour savoir de quel système l'enfant reçoit ses allocations familiales (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde son domicile légal. 

Nouveau système germanophone

Le nouveau système germanophone s’applique à tous les enfants domiciliés en Communauté germanophone à partir du 1^er janvier 2019.
Peu importe leur date de naissance. 
Pour plus d'informations, voyez la fiche Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Communauté germanophone ?

Nouveau système flamand

Le nouveau système flamand (« Groeipakket ») s’applique à tous les enfants :

• domiciliés en Flandre ;
  et
• nés à partir du 1^er janvier 2019. 

Pour plus d'informations, voyez la fiche Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre ?

Quelques changements en Wallonie 

• FAMIWAL est la caisse publique d'allocations familiales, et il y a 3 caisses privées : 
  • Parentia ;
  • Camille ;
  • Kidslife.
     
• Depuis le 1^er janvier 2021, tous les parents peuvent choisir leur caisse d'allocations familiales.
  Avant le 1^er janvier 2021, les parents pouvaient choisir leur caisse d’allocations familiales uniquement si leur 1^er enfant était né à partir du 1^er janvier 2019.
  Ceux qui avaient déjà des enfants avant le 1^er janvier 2019 devaient garder leur caisse pendant 2 ans. Ils pouvaient changer à partir du 1^er janvier 2021.
   
• Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2001 (ceux qui ont 18 ans à partir du 1^er janvier 2019) ont un droit semi-automatique aux allocations familiales de leur 18 à leur 21 ans et un droit conditionnel de leur 21 à leur 25 ans. 
   
  • Droit semi-automatique de 18 à 21 ans : Ils ont droit aux allocations familiales, sauf s'il exercice l'une des activités obstacles suivantes :
    • ils travaillent plus de 240 heures par trimestre (sans tenir compte du travail étudiant, du travail d'indépendant sans cotisation sociale, d'une formation en alternance, ...) ;
    • ils reçoivent des prestations sociales pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle sur base d'un travail de plus de 240 heures par trimestre ; 
    • ils travaillent comme indépendant à titre principal ; 
    • ils reçoivent une allocation de chômage ou une allocation d’interruption de carrière ;
    • ils sont engagés dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement dont la rémunération est supérieure à un certain montant (attention : cette condition de revenus n’est plus prise en compte depuis le 1^er août 2022). 
       
  • Droit conditionnel de 21 ans et 25 ans, ils doivent remplir certaines conditions pour avoir droit aux allocations familiales.  
     
• Maintien du montant majoré orphelin
  Les enfants qui deviennent orphelins d'un seul parent à partir du 1^er janvier 2019 (le décès doit avoir lieu à partir du 1^er janvier 2019) gardent leur montant majoré d'allocations d'orphelin, même si leur parent survivant se remet en ménage. 
   
• Supplément social 
  Les parents ont droit à un supplément d'allocations familiales si leurs revenus sont inférieurs à un certain montant. 
  Peu importe qu'ils travaillent, qu'ils soient au chômage, en maladie de longue durée, etc. 
  Depuis 2021, les bénéficiaires de l'intervention majoré (statut BIM) ont aussi droit au supplément social.

Qu’est-ce qui change à partir du 1^er janvier 2020 ?

Nouveau système à Bruxelles

Les nouveaux montants bruxellois s’appliquent à tous les enfants domiciliés à Bruxelles à partir du 1^er janvier 2020.
Peu importe leur date de naissance. 

Une exception : si une famille reçoit un montant moins avantageux dans le nouveau système que dans l’ancien système, elle peut garder son ancien montant, à certaines conditions. 

Pour plus d’informations, voyez la fiche Mon enfant né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ? 

Nouveau système en Wallonie

Les nouveaux montants wallons s’appliquent aux enfants domiciliés en Wallonie et nés à partir du 1^er janvier 2020. 

Attention, certaines choses avaient déjà changé en Wallonie à partir du 1^er janvier 2019.