- Article 4 de la convention collective de travail n°85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail.
- Article 26 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale.
- Article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- Article 24 loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
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