A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?

Cela dépend si vous les achetez seul ou à 2.

Biens achetés seul

Les biens que vous achetez seul pendant la cohabitation légale vous appartiennent à vous seulement.

Conséquences :

• vous devez payer seul toutes les charges liées à ces biens ;
• vous profitez seul des revenus qu'ils vous donnent.

Par exemple, les loyers d'un immeuble.

Attention : vous devez prouver que vous avez acheté le bien seul.

Si vous ne le prouvez pas, ce bien est présumé appartenir aux 2 cohabitants légaux (c'est ce qu'on appelle la présomption d'indivision).

Vous pouvez prouver que vous êtes propriétaires par :

• un acte notarié ;
• une facture ;
• un extrait de compte ;
• un témoignage ;
• ou une photographie.

Biens achetés à 2

Les biens que vous achetez ensemble pendant la cohabitation légale vous appartiennent à tous les 2.

Vous avez chacun la moitié ou une autre proportion choisie.

Conséquences :

• vous devez payer ensemble les dettes liées à ces biens ;
• vous bénéficiez ensemble des revenus produits par ces biens.

On parle de biens achetés en indivision. 

Attention si vous êtes caution

Pour certains biens achetés par un seul d'entre vous, le créancier exige souvent que l'autre cohabitant légal soit solidaire, ou qu'il se porte caution.

Par exemple, un bien acheté avec un emprunt ou avec une hypothèque.

Si vous êtes caution, vous pouvez être obligé de payer si l'autre ne paye pas, même si vous n'êtes pas propriétaire. 

Attention logement familial

Si le bien que achetez seul est une maison ou un appartement qui sert de logement familial, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez, même si ce bien vous appartient à vous seul.

Il existe une protection du logement familial : toutes les décisions pour le logement familial doivent être prises par les 2 cohabitants légaux ensemble. 

Vous ne pouvez pas décider seul de vendre ou de louer le logement, même si vous en êtes le seul propriétaire. 

Vous devez avoir l'accord de l'autre cohabitant légal.

Pour plus d'informations, voyez Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?