Arborescence
Votre facture de téléphonie est prescrite après 5 ans.
Ce délai s'applique pour les factures de :
- téléphones portables ;
- téléphones fixes ;
- télévision ;
- internet avec ou sans pack.
On compte les 5 ans à partir de la fin des 15 jours qui suivent la consommation.
Après 5 ans
Au delà de 5 ans, l'opérateur ne peut plus vous demander de payer votre facture de téléphonie.
On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.
Mais attention, la prescription peut être :
- suspendue : le délai de 5 ans est mis sur pause et recommence après ;
ou - interrompue : le délai de 5 ans est stoppé et recommence à zéro.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image