Arborescence
Pour le paiement des factures de téléphonie (en ce compris les factures de téléphones portables, téléphones fixes, télévision, internet avec ou sans pack), le délai de prescription est de 5 ans.
Le point de départ est la fin de la période de 15 jours qui suit la consommation.
Au delà de 5 ans, le créancier ne peut plus en exiger le paiement.
On dit que la prescription est libératoire, c’est-à-dire que vous êtes libéré du paiement par le seul effet de l’écoulement du temps.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image