Mon employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ?

Cela dépend du mode de transport que vous utilisez pour aller travailler.

Attention, les règles peuvent varier selon les entreprises et secteurs d’activité, en raison de conventions collectives de travail (CCT) particulières.

Cette fiche explique les règles générales qui s’appliquent s'il n'y a pas de CTT plus avantageuse.

Transports en commun

Si vous allez au travail avec les transports en commun, votre employeur doit vous rembourser vos frais de déplacement.

Mais il ne doit pas nécessairement rembourser l’intégralité de vos frais de déplacement.

Train

Si vous prenez le train, il existe 2 systèmes.

Si votre employeur a conclu une convention de tiers payant avec la SNCB, il doit payer au moins 80 % du prix de votre abonnement. Votre employeur verse directement l’argent à la SNCB. Vous ne devez rien payer lorsque vous acheter votre abonnement. Le reste de votre abonnement est payé par l’Etat. 

Si votre employeur n’a pas conclu de convention de tiers payant avec le SNCB, il doit vous rembourser une partie de votre abonnement de train. Votre employeur doit vous rembourser un montant forfaitaire, en fonction du nombre de kilomètre que vous faites en train.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la distance que vous parcourez en train.

Bus, tram ou métro

Le montant que votre employeur doit vous rembourser dépend si vous prenez plusieurs transports en commun ou non.

• Si vous prenez un seul transport en commun et que le prix du transport est proportionnel à la distance que vous parcourez, votre employeur doit vous rembourser de la même manière que si vous preniez le train. Mais votre employeur ne peut pas vous rembourser plus 75 % du prix réellement payé.
  
   
• Si vous prenez un seul transport en commun et que le prix du transport est fixe, quelque soit la distance, votre employeur doit vous rembourser 71,80 % du prix réel du transport. Mais il existe un plafond.
  
   
• Si vous combinez le train et un autre moyen de transport en commun, l’intervention de votre employeur dépend de la possibilité de prendre un abonnement unique pour les 2 modes de transport.

Votre employeur doit vous rembourser vos frais de transport, peu importe le nombre de kilomètre que vous parcourez. 

Vélo

Si vous allez au travail en vélo, vous avez droit à une indemnité vélo. Tous les travailleurs du secteur privé qui viennent régulièrement au travail en vélo ont droit à une indemnité vélo.

Si aucune CCT sectorielle ou d'entreprise ne prévoit que vous avez droit à une indemnité vélo, vous avez droit à une indemnité vélo de 0,28 EUR/km (montant indexé au 1^er janvier 2024).

• Pour l'exercice d'imposition 2024 - revenus 2023, vous ne devez pas payer d'impôts ni de cotisations de sécurité sociale si votre l'indemnité vélo ne dépasse pas 0,27 EUR/km.
  
   
• Pour l'exercice d'imposition 2025 - revenus 2024 vous ne devez pas payer d'impôts ni de cotisations de sécurité sociale si votre l'indemnité vélo ne dépasse pas :
  • 0,35 EUR/km.
  • et 3 500 EUR par an.

Pour ne pas payer d'impôts sur le montant de l'indemnité vélo, vous devez choisir dans votre déclaration d'impôt "la déduction forfaitaire des frais professionnels".

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Finances.

Voiture

Si vous allez au travail en voiture, avec votre propre véhicule, votre employeur n’est pas obligé de vous rembourser ces frais.

Sauf si ce remboursement est prévu par :

• une convention collective sectorielle ;
  
  ou
• une convention d’entreprise ;
  
  ou 
• votre contrat de travail ou règlement de travail.

Dans ce cas, il doit vous rembourser une partie des frais de transport. Vérifiez ce qui est prévu dans la convention collective sectorielle, la convention d’entreprise, votre contrat de travail ou le règlement de travail.

Si vous avez une voiture de société, des règles particulières s’appliquent.

Lisez bien votre contrat de travail ou votre « car policy » annexée au règlement de travail, pour savoir ce qui est prévu.