Arborescence
Une fois que l’exonération vous est accordée, vous êtes déchargé de l’obligation de payer les intérêts dans la mesure et aux conditions éventuelles fixées par le directeur régional des contributions directes.
L’exonération peut porter sur les intérêts déjà perçus. Le montant des intérêts déjà comptabilisés est alors transféré sur le montant restant dû en principal.
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