Arborescence
Celui qui est propriétaire de la maison, selon l’acte de vente, doit payer le précompte immobilier.
C’est celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’exercice d'imposition, qui doit payer le précompte immobilier pour toute l’année.
Maison achetée à 2
Si vous achetez une maison ensemble, vous êtes copropriétaires.
Vous devez donc tous les 2 payer le précompte immobilier sur votre part.
Influence de la cohabitation légale
Le fait que vous soyez cohabitants légaux ne modifie pas le montant du précompte immobilier.
C’est le fait d’avoir des enfants qui peut diminuer le montant de cet impôt.
Par contre, votre statut de cohabitants légaux peut avoir une influence sur le recouvrement de l’impôt, c’est-à-dire l’étape à laquelle l’administration fiscale se fait payer les impôts.
En effet, les couples cohabitants légaux sont solidaires pour payer leurs impôts.
Chacun de vous doit payer la totalité des impôts du couple si l'autre ne paye pas sa part.
L’administration fiscale peut saisir vos biens pour rembourser la dette fiscale.
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