Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?

Vous devez introduire votre demande à l’administration communale de votre lieu de résidence.  

Votre demande doit contenir les documents suivants :  

• Le document qui prouve que vous êtes un membre de la famille d'un citoyen européen (acte de mariage, acte de naissance, etc.) ; 
• Une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport). Vous pouvez également soumettre ce document à une date ultérieure si vous ne l'avez pas en votre possession pour le moment ; 
• La carte d'identité du membre de la famille avec lequel vous emménagez ; 

Remarque : Vous pouvez faire la demande, même si vous êtes en séjour illégal, par exemple, si vous n'avez pas de visa ou que votre visa est expiré. 

L’administration communale vous remettra une annexe 19ter (demande de permis de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne).   

L’agent de quartier va vérifier votre adresse et vous serez inscrit dans le registre des étrangers de la commune.  

Vous recevrez une attestation d'immatriculation valable pendant 6 mois. 

Si votre dossier n’est pas complet, vous pouvez déposer des documents complémentaires dans les 3 mois qui suivent l’introduction de votre demande.  

Après ces trois mois, si votre dossier n’est toujours pas complet, votre demande va être rejetée. Vous recevez une annexe 20 et la commune vous retirer votre attestation d’immatriculation.   
Vous pouvez introduire un recours contre la décision de refus auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).  Durant la procédure, vous recevez une annexe 35 (document spécial de séjour). Vous pouvez aussi introduire une nouvelle demande. 

L’Office des étrangers (OE) a 6 mois pour prendre une décision. Si votre dossier est complet et que vous avez apporté tous les documents à temps, vous recevez une carte F.   

Si l'OE ne respecte pas ce délai de 6 mois, la législation dit que vous devez recevoir une carte F, délivrée par la commune.

Mais l'OE a donné l'instruction aux communes de ne plus délivrer de carte F dans ce cas. L'OE veut se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat.

La carte F est valable 5 ans, mais peut être retirée pendant ces 5 ans si vous ne remplissez plus les conditions du regroupement familial. 

Après ces 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour durable. Si vous remplissez toujours les conditions du regroupement familial, vous recevez une carte F+. Vous êtes alors inscrit au registre de la population.  

Si vous ne remplissez plus les conditions, vous recevez une carte K. 

Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'Office des étrangers: Regroupement familial avec un citoyen de l'Union Européenne.