Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?

La dette de contribution alimentaire est prescrite après un délai de 5 ans. Ceci concerne la contribution alimentaire et les frais extraordinaires.

Ce délai débute le jour où chaque mensualité de contribution alimentaire doit être payée par le débiteur.

Ce délai s'applique aussi pour l'indexation: elle ne peut être demandée que pour les 5 dernières années.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

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