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La dette de contribution alimentaire est prescrite après un délai de 5 ans.
Ce délai de 5 ans s'applique aussi pour:
- les frais extraordinaires;
- l'indexation de la contribution alimentaire.
Ce délai débute le jour où chaque mensualité de contribution alimentaire doit être payée par le débiteur.
Par exemple: En mars 2022, la contribution alimentaire de février 2017 est prescrite. Il n'est plus possible de réclamer le montant de la contribution alimentaire s'il n'est pas payé, ni son indexation.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".
En cas de non paiement, ne tardez pas à réagir. Après 5 ans d'inaction, les sommes non-payées ne peuvent plus être réclamées.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quels recours en cas de non paiement?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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