Arborescence
La dette de contribution alimentaire est prescrite après 5 ans.
Ce délai de 5 ans s'applique aussi pour :
- les frais extraordinaires ;
- l'indexation de la contribution alimentaire.
Ce délai commence le jour où chaque mensualité de contribution alimentaire doit être payée par le débiteur.
Par exemple :
En mars 2022, la contribution alimentaire de février 2017 est prescrite.
Il n'est plus possible de réclamer le montant de la contribution alimentaire s'il n'est pas payé, ni son indexation.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
Si votre ex ne paye pas les contributions alimentaires, ne tardez pas à réagir.
Après 5 ans d'inaction, vous ne pouvez plus réclamer les sommes non-payées.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Quels recours en cas de non paiement?
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