Dès qu'il reçoit la requête de mise en observation, le juge de paix demande la désignation d’office d’un avocat, pour assister la personne dont la mise en observation est demandée. L’assistance de l'avocat est obligatoire en raison de la gravité des mesures qui peuvent être prises. L’avocat est le porte-parole de la personne, il veille au respect de ses droits. Dans les 24 heures du dépôt de la requête : Soit le juge de paix n’est pas compétent ou la demande est incomplète. Alors, il…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire