Pendant toute la phase de négociation avec les créanciers, il n'y a encore aucun paiement qui est effectué.

Cependant, la partie de vos revenus que le médiateur perçoit et qui ne vous est pas restituée est versée sur le compte de la médiation.

Dans la pratique, ces sommes s'accumulent et vont évidemment servir à rembourser les créanciers dès qu'un plan d'apurement (amiable ou judiciaire) sera mis en route.

Avec ces sommes, le médiateur va également :

  • payer les frais et honoraires  de la médiation
  • constituer une réserve en cas de dépenses exceptionnelles non prévues dans le budget.

    • Par exemple, l'achat d’une nouvelle machine à laver, le paiement des frais importants d’hospitalisation, etc

Comment savoir ce qu'il ya sur le compte de médiation?

Le médiateur de dettes est obligé de communiquer chaque année au tribunal un rapport annuel avec communication du compte de médiation.

Chaque année, le médié est informé par le médiateur de dettes de l'état de la procédure de RCD et du solde du compte de médiation.

En cas de blocage, le médié peut écrire au médiateur de dettes pour lui demander l'état d'avancement des paiements et le solde du compte de médiation.

Quand la demande écrite du médié reste sans réponse (15 jours), il peut s'adresser au greffe du tribunal du travail pour avoir une réponse à ses questions.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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