Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ?

Vous devez introduire votre demande par envoi recommandé auprès du conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avertissement-extrait de rôle. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous trouverez dans l'onglet "documents types" le formulaire de demande proposé par le fisc pour demander la surséance indéfinie. Vous devez y indiquer une série de renseignement...

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