Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend. 

Dans certains cas, on peut vendre votre maison de force, même en règlement collectif de dettes (RCD).

Il faut distinguer 3 moments.

Quand vous êtes admis en RCD

Si une procédure de vente forcée de la maison (saisie immobilière) a déjà commencé au moment où vous êtes admis en RCD, cette vente forcée peut être poursuivie.  

• Si vous avez été admis en RCD avant le 1^er mai 2018, la saisie est stoppée et votre maison n'est pas vendue.
  Sauf si la date de vente de la maison a déjà été fixée et a fait l'objet de publicité.
   
• Si vous êtes admis en RCD après le 1^er mai 2018, il faut voir si le notaire chargé de la vente forcée de la maison a été désigné avant la décision d'admissibilité.
  Si oui, le RCD ne peut pas suspendre la procédure de vente forcée et votre maison est vendue.

Mais vous pouvez demander au juge du tribunal du travail d'arrêter la vente (de suspendre ou d'abandonner la vente).

Il l'autorise si :

• c'est dans l'intérêt des créanciers qui participent au RCD ;
  et
• la lettre qui vous oblige de prendre connaissance du cahier des charges de vente (la "sommation") ne vous a pas encore été envoyée.

Pour plus d'informations sur la saisie immobilière, voyez notre fiche Comment se passe une saisie immobilière ?

Plan de paiement amiable

Dans un plan de paiement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de vendre certains biens, comme votre maison.

Mais il ne peut pas vous y obliger, car il ne peut rien vous imposer pendant cette phase amiable.

Il fait une proposition et doit avoir votre accord.

Pour savoir s'il faut vendre ou garder la maison en plan amiable, le médiateur vérifie si :

• l’importance des dettes ne laisse pas d’autre choix que de vendre ;
• pour pouvoir garder la maison il faut rembourser au minimum 90 % des dettes en principal en 7 ans.
  Mais le plan peut durer plus de 7 ans si l'objectif du plan est de garder votre maison.

Plan de paiement judiciaire

Si un plan de paiement amiable n’est pas possible, le juge du tribunal du travail fait un plan de paiement judiciaire.

Si le juge vous accorde une remise totale ou partielle de vos dettes, vous devez vendre tous vos biens, sauf les biens insaissisables (quotités insaisissables).
Vous devez donc vendre votre maison.

Mais si votre maison est votre logement familial, le juge vérifie si la vente a un intérêt économique pour les créanciers.
Si la vente n'a pas d’intérêt économique, elle n'est pas ordonnée.

Par exemple, si la vente de la maison permet de payer intégralement le créancier hypothécaire, mais ne profite pas aux autres créanciers car vous devez payer :

• un nouveau loyer plus élevé ;
• des frais importants de déménagement.