Comment se passe la procédure en appel ?

Requête d'appel

Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel compétente.

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Mais cela peut être utile.

Pour savoir combien coûte une requête d'appel, voyez la fiche Combien coûte un recours contre une décision de justice ?

Dans la procédure en appel :

• la partie qui fait appel est appelée l’appelant(e);
• l’autre partie est appelée l’intimé(e).

audience d'introduction

Vous recevez une convocation à une 1^ère audience.

C'est l'audience d’introduction.

Si vous ne recevez pas de date pour une audience, c'est probablement qu'il reste des droits de greffe à payer.

Contactez rapidement avec le greffe.

Déjà respecter la 1^ère décision

Pendant la procédure en appel, vous devez respecter la décision que vous contestez sauf si le premier juge a précisé que le jugement n'était pas exécutoire par provision.

Si vous "gagnez" en appel, le juge fait un décompte entre les parties : si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.

Même procédure en appel

À partir de l’audience d’introduction en appel, la procédure continue comme elle s’est déroulée en première instance, c’est-à-dire pendant la 1^ère procédure.

• Vous et votre adversaire allez mettre l’affaire en état, en faisant un échange de pièces et de conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé.
• Par la suite, une audience de plaidoiries sera fixée, pour présenter vos arguments oralement.
• Ensuite le juge prendra l'affaire en délibéré (il se donne un temps de réflexion avant de rendre sa décision).
• Et enfin le juge rend sa décision.

Si vous êtes d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, vous pouvez faire exécuter cette décision vis-à-vis de votre adversaire, avec une exécution forcée.

Contester la 2^ème décision ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, il n'est plus possible de faire appel.

La seule chose que vous pouvez faire est d'introduire un pourvoi en cassation.

C'est une procédure rare, chère et très spécifique.

Elle est possible uniquement si vous pensez que le juge d'appel a mal appliqué les règles de droit (erreur de droit).

La Cour de cassation ne peut pas évaluer les faits.

Vous devez prouver que le juge s’est véritablement trompé sur le droit à appliquer.