Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel compétente. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Mais cela peut être utile.

Pour savoir combien coûte une requête d'appel, voyez la fiche "Combien coûte un recours contre une décision de justice?".

Une fois votre requête d’appel déposée, vous recevez une convocation à une première audience. C'est l’audience d’introduction. Si vous ne recevez pas de date pour une audience, c'est probablement qu'il reste des droits de greffe à payer. Prenez rapidement contact avec le greffe.

Dans la procédure en appel:

  • la partie qui fait appel est appelée l’appelant(e);
  • l’autre partie est appelée l’intimé(e).

Pendant la procédure en appel, vous devez respecter la décision que vous contestez sauf si le premier juge a précisé que le jugement n'était pas exécutoire par provision. Si vous "gagnez" en appel, le juge fait un décompte entre les parties: si vous avez payé des sommes, la partie adverse doit vous les rembourser.

À partir de l’audience d’introduction en appel, la procédure se poursuit comme elle s’est déroulée en première instance, c’est-à-dire pendant la 1ère procédure. Vous et votre adversaire allez mettre l’affaire en état, en échangeant pièces et conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé. Par la suite, une audience de plaidoiries sera fixée et le juge prendra l'affaire en délibéré (il se donne un temps de réflexion avant de rendre sa décision).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, il n'est plus possible de faire appel.
La seule chose que vous pouvez faire est d'introduire un pourvoi en cassation.Il s’agit d’une procédure rare, chère et très spécifique qui permet de contester la décision si l’on estime qu’une erreur de droit s’est produite. Il ne s’agit donc pas simplement de soutenir que le juge a fait une mauvaise application du droit. La Cour de cassation ne peut pas apprécier les faits. Il faut prouver que le juge s’est véritablement trompé sur le droit à appliquer.

Si vous êtes d’accord avec la nouvelle décision rendue en appel, vous pouvez faire exécuter cette décision vis-à-vis de votre adversaire, dans le cadre d’une exécution forcée.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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