Arborescence
Votre tutelle s'arrête dans les cas suivants.
- Vous êtes confié à la personne qui a l'autorité parentale ou la tutelle sur vous.
- Vous atteignez 18 ans.
- Vous décédez.
- Vous êtes émancipé, ou adopté, ou vous vous mariez.
- Vous obtenez la nationalité :
- belge ;
ou - d'un État de l'Espace économique européen (E.E.E.).
- belge ;
- Vous êtes éloigné de la Belgique : vous avez dû quitter la Belgique définitivement (par choix ou parce que vous avez reçu un ordre de reconduire).
Mais si vous avez encore des procédures en cours, votre tuteur continue de vous représenter jusqu'à la fin de ces procédures.
- Vous avez disparu de votre lieu d'accueil
et
votre tuteur est sans nouvelles de vous depuis 4 mois.
- Vous recevez un titre de séjour à durée illimitée.
Votre tuteur fait les démarches pour que vous ayez un autre tuteur (tuteur civil et pas tuteur MENA).
En pratique, la mission du tuteur MENA s'arrête uniquement quand vous avez un tuteur civil.
Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique 'Tutelle'.
Si vous êtes dans une de ces situation, le Service des Tutelles constate la fin de votre tutelle.
Le juge de paix et l'Office des étrangers ne peuvent pas le faire.
Plus d'infos
Sur le site du SPF Justice :
- Mineur étranger non-accompagné
- Informations pour les jeunes: vidéo
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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