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- Protection du consommateur libreacces
- Régler un conflit avec une entreprise libreacces
- Je dépose plainte auprès d'un médiateur libreacces
- L'entreprise est située en Belgique libreacces
- Quel médiateur est compétent pour traiter ma plainte contre une entreprise ? libreacces
- Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ? libreacces
- Le médiateur pour le consommateur (SMC) libreacces
- Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- Comment puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- Que dois-je mettre dans ma plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ? libreacces
- La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ? libreacces
- Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ? libreacces
- L'entreprise est située en Belgique libreacces
- Je dépose plainte auprès du SPF Economie libreacces
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- Aide pour gérer le budget libreacces
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire libreacces
- Qu'est-ce qu'une guidance budgétaire ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une gestion budgétaire ? libreacces
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- Paiement des dettes libreacces
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- Dettes liées à un contrat de bail libreacces
- Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? libreacces
- Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ? libreacces
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ? libreacces
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? libreacces
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Dettes liées à la fourniture de gaz et d'électricité libreacces
- Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? libreacces
- Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ? libreacces
- A Bruxelles libreacces
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? (Bruxelles) libreacces
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles) libreacces
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles) libreacces
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? libreacces
- En Wallonie libreacces
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie) libreacces
- Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie) libreacces
- Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? libreacces
- Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie? libreacces
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? libreacces
- Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? (Wallonie) libreacces
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? (Wallonie) libreacces
- Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? (Wallonie) libreacces
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? (Wallonie) libreacces
- Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? (Wallonie) libreacces
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- Dettes liées à la fourniture d'eau libreacces
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- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Bruxelles) libreacces
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Bruxelles) libreacces
- Comment contester ma facture d'eau ? (Bruxelles) libreacces
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- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles) libreacces
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- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Wallonie) libreacces
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Wallonie) libreacces
- Comment contester ma facture d'eau ? (Wallonie) libreacces
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- Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ? (Wallonie) libreacces
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- Dettes liées aux impôts sur les revenus libreacces
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- Surséance indéfinie au recouvrement libreacces
- Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? libreacces
- Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ? libreacces
- Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? libreacces
- Le fisc peut-il me forcer à payer les impôts pour lesquels je demande la surséance indéfinie ? libreacces
- Dettes liées à diverses taxes ou redevances libreacces
- Redevance télévision libreacces
- Qui doit payer la redevance télévision ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ? libreacces
- Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? libreacces
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? libreacces
- Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? libreacces
- Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ? libreacces
- Taxe auto libreacces
- Taxe/redevance de stationnement libreacces
- Qui délimite les zones de stationnement ? libreacces
- Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? libreacces
- Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? libreacces
- Qui peut contrôler mon stationnement ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? libreacces
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? libreacces
- Précompte immobilier libreacces
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ? libreacces
- Qui doit payer le précompte immobilier ? libreacces
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ? libreacces
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ? libreacces
- Quand dois-je payer le précompte immobilier en Wallonie ? libreacces
- Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ? libreacces
- Redevance télévision libreacces
- Dettes liées à un crédit à la consommation libreacces
- Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? libreacces
- Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? libreacces
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? libreacces
- Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? libreacces
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? libreacces
- Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? libreacces
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ? libreacces
- Dettes liées à un crédit hypothécaire libreacces
- Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? libreacces
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? libreacces
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? libreacces
- Dettes liées à un prêt entre particuliers libreacces
- Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? libreacces
- Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? libreacces
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ? libreacces
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? libreacces
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? libreacces
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ? libreacces
- Dettes liées aux soins de santé libreacces
- L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? libreacces
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? libreacces
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? libreacces
- Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? libreacces
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? libreacces
- Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? libreacces
- Dettes liées aux contributions alimentaires libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ? libreacces
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ? libreacces
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ? libreacces
- Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ? libreacces
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ? libreacces
- Dettes liées à une succession libreacces
- Dettes liées à un contrat de bail libreacces
- Procédures de récupération des dettes libreacces
- Récupération amiable des dettes libreacces
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ? libreacces
- Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ? libreacces
- Comment se déroule le recouvrement amiable ? libreacces
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ? libreacces
- Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ? libreacces
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ? libreacces
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ? libreacces
- Récupération judiciaire des dettes libreacces
- Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ? libreacces
- Puis-je demander au juge des facilités de paiement ? libreacces
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ? libreacces
- Qui va faire exécuter le jugement ? libreacces
- Quel est le rôle du juge des saisies ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une saisie ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ? libreacces
- Un huissier de justice me menace, que puis-je faire ? libreacces
- Quels sont les différents types de saisie ? libreacces
- La saisie sur les revenus libreacces
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ? libreacces
- Peut-on saisir tous mes revenus ? libreacces
- Peut-on saisir mes chèques-repas ? libreacces
- Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ? libreacces
- Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ? libreacces
- La saisie mobilière libreacces
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ? libreacces
- Tous mes biens peuvent-ils être saisis ? libreacces
- Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ? libreacces
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ? libreacces
- Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ? libreacces
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ? libreacces
- La saisie immobilière libreacces
- Qu'est-ce que la saisie immobilière ? libreacces
- Comment se déroule la saisie immobilière ? libreacces
- La saisie sur les revenus libreacces
- L'huissier de justice libreacces
- Que fait l'huissier de justice ? libreacces
- Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ? libreacces
- Qui est l'huissier de justice ? libreacces
- Quel est le coût de l'huissier de justice ? libreacces
- Récupération amiable des dettes libreacces
- Solutions pour lutter contre l'endettement libreacces
- Aide financière du CPAS libreacces
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire libreacces
- Qu'est-ce qu'une guidance budgétaire ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une gestion budgétaire ? libreacces
- Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ? libreacces
- Médiation de dettes amiable libreacces
- Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ? libreacces
- Que va faire le médiateur de dettes amiable? libreacces
- Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ? libreacces
- Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ? libreacces
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ? libreacces
- Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ? libreacces
- Comment le médiateur de dettes amiable traite-t-il ma demande ? libreacces
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ? libreacces
- Comment le plan d'apurement va-t-il être exécuté ? libreacces
- Qui exécute les paiements de mon plan de paiement ? libreacces
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ? libreacces
- Quelle est la durée de mon plan de paiement ? libreacces
- Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ? libreacces
- Mes dettes vont-elles être définitivement effacées à la clôture de la médiation amiable ? libreacces
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ? libreacces
- Règlement collectif de dettes (RCD) libreacces
- Introduction de la demande libreacces
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ? libreacces
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Analyse de la demande libreacces
- Décision du juge libreacces
- Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ? libreacces
- Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ? libreacces
- Quels sont les recours contre une décision d'admissibilité ? libreacces
- Désignation du médiateur de dettes judiciaire libreacces
- Décision du juge libreacces
- Effets de la procédure libreacces
- Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ? libreacces
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ? libreacces
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ? libreacces
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ? libreacces
- Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- En cours de procédure libreacces
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ? libreacces
- Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ? libreacces
- Quel plan d'apurement: amiable ou judiciaire ? libreacces
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ? libreacces
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ? libreacces
- Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ? libreacces
- Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ? libreacces
- Que peut-il se passer tout au long de la procédure ? libreacces
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ? libreacces
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ? libreacces
- Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ? libreacces
- Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ? libreacces
- Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ? libreacces
- Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ? libreacces
- Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ? libreacces
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ? libreacces
- Fin de la procédure libreacces
- Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ? libreacces
- Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ? libreacces
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué? libreacces
- Coût de la procédure libreacces
- Introduction de la demande libreacces
- Succession et donation libreacces
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