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- Protection du consommateur ferme
- Aide pour gérer le budget ferme
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire ferme
- Dettes ferme
- Paiement des dettes ferme
- Différents types de dettes ferme
- Dettes liées à un contrat de bail ferme
- Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? ferme
- Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ? ferme
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ? ferme
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? ferme
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? ferme
- Peut-on m'expulser en hiver ? ferme
- Dettes liées à la fourniture de gaz et d'électricité ferme
- Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ? ferme
- A Bruxelles ferme
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? ferme
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? ferme
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? ferme
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? ferme
- En Wallonie ferme
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? ferme
- Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? ferme
- Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? ferme
- Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie? ferme
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? ferme
- Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? ferme
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? ferme
- Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? ferme
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? ferme
- Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? ferme
- A Bruxelles ferme
- Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ? ferme
- Dettes liées à la fourniture d'eau ferme
- A Bruxelles ferme
- En Wallonie ferme
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? ferme
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? ferme
- Comment contester ma facture d'eau ? ferme
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? ferme
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? ferme
- Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ? ferme
- Dettes liées aux impôts sur les revenus ferme
- Paiement de mes impôts ferme
- Facilités de paiement ferme
- Exonération des intérêts de retard ferme
- Remise des amendes et accroissements ferme
- Surséance indéfinie au recouvrement ferme
- Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? ferme
- Comment se déroule la procédure de surséance indéfinie ? ferme
- Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? ferme
- Le fisc peut-il me forcer à payer les impôts pour lesquels je demande la surséance indéfinie ? ferme
- Dettes liées à diverses taxes ou redevances ferme
- Redevance télévision ferme
- Qui doit payer la redevance télévision ? ferme
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? ferme
- Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ? ferme
- Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? ferme
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? ferme
- Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? ferme
- Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ? ferme
- Taxe auto ferme
- Taxe/redevance de stationnement ferme
- Qui délimite les zones de stationnement ? ferme
- Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? ferme
- Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? ferme
- Qui peut contrôler mon stationnement ? ferme
- Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? ferme
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? ferme
- Précompte immobilier ferme
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ? ferme
- Qui doit payer le précompte immobilier ? ferme
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ? ferme
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ? ferme
- Quand dois-je payer le précompte immobilier en Wallonie ? ferme
- Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ? ferme
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ? ferme
- Redevance télévision ferme
- Dettes liées à un crédit à la consommation ferme
- Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? ferme
- Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? ferme
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? ferme
- Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? ferme
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? ferme
- Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? ferme
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? ferme
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ? ferme
- Dettes liées à un crédit hypothécaire ferme
- Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ? ferme
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? ferme
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? ferme
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? ferme
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? ferme
- Dettes liées à un prêt entre particuliers ferme
- Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? ferme
- Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? ferme
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ? ferme
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? ferme
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? ferme
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ? ferme
- Dettes liées aux soins de santé ferme
- L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ? ferme
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? ferme
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? ferme
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? ferme
- Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? ferme
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? ferme
- Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? ferme
- Dettes liées aux contributions alimentaires ferme
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ? ferme
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ? ferme
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ? ferme
- Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ? ferme
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ? ferme
- Dettes liées à une succession ferme
- Dettes liées à un contrat de bail ferme
- Procédures de récupération des dettes ferme
- Récupération amiable des dettes ferme
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ? ferme
- Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ? ferme
- Comment se déroule le recouvrement amiable ? ferme
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ? ferme
- Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ? ferme
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ? ferme
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ? ferme
- Récupération judiciaire des dettes ferme
- Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ? ferme
- Puis-je demander au juge des facilités de paiement ? ferme
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ? ferme
- Qui va faire exécuter le jugement ? ferme
- Quel est le rôle du juge des saisies ? ferme
- Qu'est-ce qu'une saisie ? ferme
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ? ferme
- Un huissier de justice me menace, que puis-je faire ? ferme
- Quels sont les différents types de saisie ? ferme
- La saisie sur les revenus libreacces
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ? libreacces
- Peut-on saisir tous mes revenus ? libreacces
- Peut-on saisir mes chèques-repas ? libreacces
- Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ? libreacces
- Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ? libreacces
- La saisie mobilière ferme
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ? ferme
- Tous mes biens peuvent-ils être saisis ? ferme
- Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ? ferme
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ? ferme
- Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ? ferme
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ? ferme
- La saisie immobilière ferme
- La saisie sur les revenus libreacces
- L'huissier de justice ferme
- Récupération amiable des dettes ferme
- Solutions pour lutter contre l'endettement ferme
- Aide financière du CPAS ferme
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire ferme
- Médiation de dettes amiable libreacces
- Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ? libreacces
- Que va faire le médiateur de dettes amiable? libreacces
- Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ? libreacces
- Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ? libreacces
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ? libreacces
- Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ? libreacces
- Comment le médiateur de dettes amiable traite-t-il ma demande ? libreacces
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ? libreacces
- Comment le plan d'apurement va-t-il être exécuté ? libreacces
- Qui exécute les paiements de mon plan de paiement ? libreacces
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ? libreacces
- Quelle est la durée de mon plan de paiement ? libreacces
- Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ? libreacces
- Mes dettes vont-elles être définitivement effacées à la clôture de la médiation amiable ? libreacces
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ? libreacces
- Règlement collectif de dettes (RCD) ferme
- Introduction de la demande ferme
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ? ferme
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? ferme
- Analyse de la demande ferme
- Décision du juge ferme
- Désignation du médiateur de dettes judiciaire ferme
- Effets de la procédure libreacces
- Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ? libreacces
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ? libreacces
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ? libreacces
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ? libreacces
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ? libreacces
- Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ? libreacces
- En cours de procédure ferme
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ? ferme
- Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ? ferme
- Quel plan d'apurement: amiable ou judiciaire ? ferme
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ? ferme
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ? ferme
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ? ferme
- Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ? ferme
- Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ? ferme
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ? ferme
- Que peut-il se passer tout au long de la procédure ? ferme
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ? ferme
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ? ferme
- Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ? ferme
- Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ? ferme
- Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ? ferme
- Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ? ferme
- Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ? ferme
- Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ? ferme
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ? ferme
- Fin de la procédure ferme
- Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ? ferme
- Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ? ferme
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ? ferme
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué? ferme
- Coût de la procédure ferme
- Introduction de la demande ferme
- Succession et donation ferme
- Démarches avant décès ferme
- Donation et testament ferme
- Donation ferme
- Comment faire une donation ? ferme
- J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ? ferme
- Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ? ferme
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ? ferme
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ? ferme
- Je fais une donation. Dois-je payer les droits d’enregistrement ? ferme
- Testament ferme
- Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ? ferme
- J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ? ferme
- Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ? ferme
- Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ? ferme
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire un testament ? ferme
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament? ferme
- Donation ferme
- Dernières volontés ferme
- Donation et testament ferme
- Démarches après décès ferme
- Formalités après décès ferme
- Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ? ferme
- Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ? ferme
- Mon mari vient de décéder et j’ai deux enfants mineurs. Que dois-je faire ? ferme
- Qui paye les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ? ferme
- Qui doit payer les frais funéraires ? ferme
- Qui doit payer les frais de dernière maladie ? ferme
- Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ? ferme
- Qui prévenir au décès d’un proche ? ferme
- Comptes bancaires ferme
- Déclaration et droits de succession ferme
- Déclaration de succession ferme
- Droits de succession ferme
- Formalités après décès ferme
- Succession et situations de couples ferme
- Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ? ferme
- Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ? ferme
- Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ? ferme
- Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ? ferme
- A qui m'adresser ? ferme
- Dettes liées à une succession ferme
- Démarches avant décès ferme