Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? (Wallonie)

Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28m²) et les logements collectifs qui sont :

• mis en location comme résidence principale ;
  ou
• occupés par des étudiants.
   

Exceptions : il ne faut pas de permis pour :

• les logements collectifs :
  • qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
  • si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
• les colocations :
  • dans un logement type unifamilial ;
  • s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires ;
  • et maximum 4 adultes vivent dans le logement.
     

Par exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée, l'un à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location.

Par contre, elle doit obtenir un permis de location si :

• elle loue 3 logements ;
  ou
• logement A  abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes (plus de 4 locataires).
   

Les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Ce permis est obligatoire: 

• à partir du 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :  
  •  est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021;
    et
  • existe et construite au 1er juin 2021.
     
• à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée : 
  • est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021; 
    et 
  • est créée après le 1er juin 2021.
     

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, la personne qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

Pour plus d'informations, consultez les documents types.