Comment faire homologuer notre accord par le juge ?

Si vous avez trouvé un accord, vous pouvez le faire homologuer par le juge de la famille, pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Requête

Vous devez introduire ensemble une requête au greffe du juge de la famille.

Vous devez déposer 3 exemplaires de la requête :

• l'original pour le juge ;
• une copie pour chaque partie (vous et votre ex). 

Vous devez dater et signer chaque requête.

Pour plus d'informations sur la requête, voyez la fiche Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?

Audience

Ensuite, le juge vous convoque avec votre ex à une audience.

Si votre accord concerne votre enfant, vous devez obligatoirement être présent à l'audience.

Décision du juge

Le juge vérifie si votre accord respecte les règles obligatoires.

Il homologue votre accord, sauf si votre accord ne respecte pas :

• l'ordre public ;
  ou
• l'intérêt de votre enfant.

L'homologation par le juge de la famille donne à votre accord : 

• la même valeur qu’un jugement ;
• une force exécutoire.