Arborescence
Vous pouvez refuser.
Mais votre contrat de travail ne pourra pas prendre fin pour force majeure médicale.
En effet, si vous ne venez pas à l’examen médical, il n’est pas possible de le faire. Le médecin du travail ne peut donc pas évaluer si votre incapacité de travail est définitive ou temporaire.
Conséquence : la procédure de rupture pour force majeure médicale ne peut pas être menée jusqu’au bout.
Si vous ne vous rendez pas 3 fois à l'examen médical, la procédure prend fin.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :