Arborescence
Oui.
Vous pouvez être mis sous administration de biens et/ou de la personne même si vous n'êtes pas d'accord.
Décision du juge de paix
C'est toujours le juge de paix qui décide.
Il analyse votre situation et vérifie si une mesure de protection est nécessaire ou non.
Si vous remplissez les conditions, le juge de paix peut vous imposer une mesure de protection.
Même si vous n'êtes pas d'accord ou si vous ne pouvez pas exprimer votre volonté.
Pour quelles raisons ?
Le juge vérifie si vous êtes incapable de gérer vos biens et/ou votre personne, à cause de votre état de santé.
Cela peut être des problèmes de santé :
- physiques (par exemple si vous êtes dans le coma) ;
- mentaux (par exemple certaines maladies mentales).
L’incapacité mentale est interprétée largement. Vous ne devez pas nécessairement être atteint de démence.
Une mesure de protection peut être justifiée par :
- la sénilité ;
- l’arriération mentale ;
- un état mental instable ;
- etc.
Le juge de paix vérifie
Le juge de paix vérifie si les conditions sont remplies.
Il s'appuie sur :
- un avis médical (notamment grâce au certificat médical circonstancié joint à la demande) ;
- sur toutes les informations que vous et votre entourage lui donnez.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image