Non. 

Votre conjoint (ou cohabitant légal) ne peut pas vous contraindre à introduire un RCD.

Mais, si vous avez des dettes communes, il est conseillé d'introduire à 2 un RCD. Vous êtes alors tous les 2 demandeurs (requérants).

Si votre conjoint veut introduire un RCD parce qu'il a des dettes propres et/ou des dettes communes il peut le faire sans vous.

Si votre conjoint introduit seul la requête en RCD, il doit déclarer qu'il est marié ou cohabitant légal et énumérer:



  • les biens et dettes communes,
  • les biens et dettes qui lui sont propres,
  • vos biens et dettes propres,
  • les biens et dettes des éventuels cohabitants.

Le montant de vos revenus et la manière avec laquelle vous participez aux frais du ménage doivent être précisés dans la requête.

En effet, le fait de cohabiter a des conséquences sur le budget mensuel de votre conjoint, par exemple parce que vous partagez les frais tels que loyer, électricité, chauffage, etc.

Mais n’étant pas requérant, vous continuez à percevoir vos revenus, gardez la maîtrise de votre patrimoine et gérez vos dettes comme vous l’entendez.



Lorsque vous êtes marié ou cohabitant légal, même si vous n’êtes pas requérant, vous êtes tenu au courant et invité à fournir des informations:

  • Le juge vous communique la décision d’admissibilité lorsque votre conjoint (ou cohabitant légal) a été déclaré admissible.
  • Le médiateur de dettes doit vous demander des informations financières pour la contribution des charges communes. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire