Arborescence
Si vous avez des raisons d'équité.
Le CPAS peut décider de :
- renoncer à récupérer l'aide ;
- appliquer des montants plus bas que ceux du barème.
Le CPAS vérifie dans chaque situation de famille, s'il y a des raisons d’équité.
Il doit faire une enquête sociale pour vérifier cela, avant de récupérer l'aide.
Le CPAS peut librement décider s'il y a des raisons d’équité.
Par exemple, le CPAS pourrait renoncer à la récupération si :
- une famille est fort endettée ou doit supporter des charges importantes ;
- les relations familiales risquent d’être gravement perturbées ;
- il existe déjà un conflit entre vous et vos débiteurs alimentaires ;
- etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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