Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? (Wallonie)

Les résultats de l'enquête disent si le logement est :

• salubre ou non,
• et surpeuplé ou non.

Résultat

Selon le cas, le logement est qualifié de :

• sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre) ;
• habitable-améliorable ;
• inhabitable-améliorable ;
• non-améliorable ;
• surpeuplé.

Les résultats doivent être décidés selon les critères de salubrité régionaux (Code wallon de l'habitation durable).

Rapport d'enquête

Les résultats de l'enquête sont repris dans un rapport d’enquête, réalisé par des experts mandatés par la Région wallonne ou par la commune.

Ce rapport est transmis :

• au propriétaire ;
• à l'occupant ;
• et au bourgmestre de la commune où se trouve le logement.

Mesures du bourgmestre

Le bourgmestre doit prendre une ou plusieurs mesures adaptées dans les 3 mois de la réception de l’enquête.

Le bourgmestre peut :

• prendre des mesures conservatoires (par exemple, placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc.) ;
• ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement et/ou de restructuration ;
• ordonner la démolition du bâtiment ;
• déclarer une interdiction d’occuper.

Contester les mesures

Le propriétaire et l'occupant (locataire) peuvent contester les mesures du bourgmestre.

Ils doivent introduire un recours devant le Gouvernement de la Région wallonne.

Respecter les mesures

Si aucun recours n'est introduit ou s'il est rejeté, le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre.

Par exemple :

• le propriétaire doit effectuer les travaux ordonnés par le bourgmestre ;
• le locataire doit quitter le logement si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.

Si le propriétaire et l'occupant ne respectent pas les mesures, le bourgmestre peut agir à leur place.

Il peut :

• exécuter les travaux à la place du propriétaire ;
• fermer l'immeuble ;
• ou faire une expulsion forcée des occupants.

Mais il ne le fait pas toujours en pratique.

Si la commune exécute les travaux à la place du propriétaire, elle demande ensuite au propriétaire de rembourser les frais avancés.