Arborescence
Non.
Votre logement familial est protégé : un conjoint ne peut pas mettre l'autre à la porte.
Cette protection du logement familial implique qu'un conjoint ne peut pas :
- mettre fin seul au contrat de bail (même s'il l'a signé seul) ;
- obliger son conjoint à quitter le logement (même s'il est seul propriétaire du logement) ;
- vendre le logement sans l’accord de l’autre (même s'il est seul propriétaire du logement).
Les meubles qui sont dans votre logement sont aussi protégés.
Le conjoint propriétaire des meubles doit avoir l'accord de l’autre pour les vendre, les donner ou les louer.
Uniquement le logement familial
La protection du logement familial s'applique uniquement au logement où la famille a sa résidence principale.
Il n'y a pas de protection du logement familial pour :
- les logements autres que des immeubles (roulottes, caravanes, etc.) ;
- les résidences secondaires ;
- l'immeuble qui sert à l'activité professionnelle d'un des conjoints.
Si vous n'êtes pas d'accord ?
En cas de conflit et de séparation, le juge de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires, et décider qui occupe le logement familial pendant la séparation.
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